Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme La Carte by Coachat, proposées par l'entreprise individuelle Khalys (SIRET : 89815969400014), ci-après « l'Éditeur ».
Les CGV s'appliquent exclusivement aux commerçants (professionnels) souscrivant à un plan payant. Le service étant destiné à un usage professionnel (B2B), les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (article L.221-18 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.
2. Description des offres
La plateforme propose un plan gratuit et des plans payants dont les caractéristiques (limites de clients, fonctionnalités, stockage) sont décrites sur la page de tarification. Les fonctionnalités incluses selon les plans sont notamment :
Le plan gratuit est limité à 30 clients actifs maximum et à 1 carte de fidélité.
- Création et gestion de cartes de fidélité (tampons, récompenses, tirages au sort).
- Création et gestion de jeux concours avec tirage et suivi des participations.
- Notifications concours clients par email (J-1, début, rappel à J-2 de fin) selon préférences client.
- Gestion d'équipe (équipiers, administrateurs du compte).
- Intégration Google Wallet.
- Module de collecte d'avis Google avec récompenses.
- Accès à un tableau de bord analytique.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer d'un mois à l'autre. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les offres et tarifs à tout moment. Toute augmentation de tarif sera notifiée aux abonnés concernés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence de résiliation avant cette date, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation du nouveau tarif.
3. Commande et formation du contrat
La souscription à un plan payant s'effectue en ligne via l'espace commerçant. Le contrat est formé au moment de la validation du paiement par Stripe et de la réception de l'email de confirmation. Le commerçant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription.
4. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entreprise, l'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) ; aucune TVA n'est donc applicable sur les prestations. Les factures sont disponibles dans l'espace commerçant via le portail Stripe.
5. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle et traitée par Stripe, Inc., opérateur de paiement agréé. Le commerçant autorise le prélèvement automatique selon la périodicité et le montant du plan choisi. Les données de carte bancaire sont stockées et gérées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès.
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques. Si le paiement reste en échec, l'accès au plan payant peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6. Renouvellement automatique
Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation effectuée avant la fin de la période en cours. La date de renouvellement est visible dans l'espace commerçant.
7. Résiliation
Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@coachat.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit.
En cas de dépassement des limites du plan gratuit au moment de la fin d'un plan payant (notamment au-delà de 30 clients actifs), la poursuite de l'utilisation sur le plan gratuit n'est pas garantie tant que la situation n'est pas régularisée (réduction au seuil autorisé ou souscription à une offre compatible).
L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de violation grave des CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
8. Remboursement
Les périodes d'abonnement déjà facturées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf :
- Erreur de facturation imputable à l'Éditeur.
- Indisponibilité prolongée du service (supérieure à 72 heures consécutives) directement imputable à l'Éditeur.
- Toute obligation légale de remboursement.
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@coachat.fr dans un délai de 30 jours suivant la facturation contestée.
9. Suspension du service
L'Éditeur peut suspendre temporairement le service pour maintenance planifiée (avec préavis par email lorsque possible) ou en cas d'urgence technique. Ces suspensions ne donnent pas lieu à remboursement sauf si leur durée excède 72 heures consécutives.
10. Litiges et médiation
En cas de litige, une résolution amiable est recherchée en priorité. Le commerçant peut adresser sa réclamation à contact@coachat.fr. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, les parties pourront faire appel à un médiateur professionnel compétent ou saisir les tribunaux du ressort d'Orléans.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaut.
12. Éditeur / Vendeur
Entreprise individuelle (micro-entreprise), enseigne Khalys
4 rue des Carmes, 45000 Orléans, France
SIRET : 89815969400014
Email : contact@coachat.fr